Conditions Générales de Ventes
1. Domaine d’application
Toute commande de produits commercialisés sous la marque bellila par bellila sas, 52 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France, au capital de 20 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 791326945, représentée par son Président, Monsieur Paul Bellila, (ci-après « bellila »), implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») qui régiront seules les ventes de Mobilier, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, de l’Acheteur. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux CGV, et qu’elle porte une contrepartie réelle pour bellila, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par bellila. Le bénéfice du tarif proposé par bellila est subordonné au respect par l’Acheteur de l’ensemble des CGV.
2. Le Mobilier
Les produits vendus par bellila à l’Acheteur représentent un concept novateur d’intégration de la nature dans les appartements urbains. bellilapropose une ligne de mobilier design 100% made in France associant des tables et des paysages d’intérieur (ci-après « le Mobilier »), éditée sous la marque bellila, et manufacturée en bois provenant de forêts françaises éco-gérées.Il est destiné à être revendu dans un environnement compatible avec leur qualité etleur standingexclusivement dans les points de vente suivants et dans des emplacements convenus entre bellila et l’Acheteur :
- grands magasins ; boutique d’ameublement de qualité ; concept stores, agréés par bellila et ci-après dénommés « la ou les Boutique(s) » ;
- les sites internet marchands spécialisés et agréés par bellila.
3. Formation du contrat
Les commandes ne lientbellila que lorsqu’elles ont fait l’objet, soit de documents écrits signés par l’Acheteur ou d’un courriel lisibles et correctement acheminés. bellila se réserve le droit de retirer certaines pièces du Mobilier de son catalogue. Au cas où une commande lui parviendrait portant sur une ou plusieurs de ces pièces retirées du catalogue, elle s’engage à en aviser l’Acheteur dans les plus brefs délais.
4. Délai de livraison
Les délais de livraison qui pourraient être indiqués à l’Acheteur ne le seraient qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne sauraient fonder l’Acheteur à annuler la vente, refuser le Mobilier ou réclamer des dommages-intérêts. La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de bellila.
5. Force Majeure
bellila est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d’une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle tels que grève, difficulté d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, arrêt et accident des machines, défaillance des fournisseurs de bellila, ... De même la responsabilité de bellila ne pourrait être engagée au cas où le Mobilier vendu aurait été transporté ou entreposés par l’Acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (notamment lumière trop violente et degré d’hygrométrie incompatible avec une bonne conservation du bois).
6. Transport du Mobilier
Le Mobilier est livré démonté et emballé avec une notice de montage. Le Mobilier voyagera toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit les modes de vente et/ou la méthode d’expédition. Il appartient à l’Acheteur, en cas de retard, d’avaries ou manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en lui notifiant ses réserves dans les 24 heures suivant la réception,sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.
7. Garantie/Responsabilité
Aucune réclamation faisant état d’une défectuosité apparente du Mobilier ne pourra être admise par bellila si elle n’a pas été portée à sa connaissance par l’Acheteur ou son représentant, comme il vient d’être dit, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception du Mobilier. En cas de pièces de Mobilierreconnues non conformes par bellila, l’obligation mise à sa charge se limite au remplacement desdites pièces ou à tout dédommagement équivalent, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. L’Acheteur perd son droit de garantie si le Mobilier a été modifié ou manipulé de manière inappropriée.
Le montage du Mobilier est effectué aux risques de l’Acheteur. En aucun cas, la responsabilité de bellila ne pourra être recherchée dans l’hypothèse d’un assemblage du Mobilier qui ne serait conforme à la notice fournie par bellila.
8. Revente du Mobilier en dehors de la ou les Boutique(s) et en dehors des emplacements convenus
8.1. L’Acheteur s’engage à ne vendre le Mobilier qu’aux consommateurs directs de la ou les Boutique(s) exclusivement.
8.2. De même, l’Acheteur s’engage à présenter le Mobilier dans les emplacements convenus entre lui et Bellila, à l’exclusion de tous autres situés dans la ou les Boutique(s).
Le non respect de ces engagements obligerait bellilaà revoir les accords commerciaux et, le cas échéant, à suspendre les livraisons à destination de l’Acheteur pour une durée indéterminée.
9. Paiement
Les factures de bellila sont payables à 30(trente) jours date de facture par virement. Tout autre moyen de paiement sera facturé à son coût bancaire au destinataire. Les frais de transfert afférents au paiement des factures de bellila sont à la charge de l’Acheteur de sorte que bellila soit toujours créditée du montant exact figurant sur la facture, et dans la même devise. La première commande est payable comptant.
Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par bellila entraînera automatiquement l'application sur les montants impayés de pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, après l'envoi d'une mise en demeure, et sans préjudice de la possibilité pour bellila d’imposer au destinataire le paiement par anticipation, par virement, de toutes commandes ultérieures.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure, toutes créances de bellila, mêmes non encore échues. Tout recouvrement par voie de contentieux donnera lieu à la facturation de tous les frais et intérêts de retard.Le retard de paiement entraîne la suspension systématique de l’exécution des commandes en cours.
10. Prix
Les prix du Mobilier sont fixés par le tarif (hors rabais, remises, ristournes négociés par bellila et l’Acheteur): ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et bellila se réserve le droit de les modifier à tout moment. La publication d’un nouveau tarif annule et remplace tous tarifs précédents. Toute commande sera facturée au prix en vigueur au jour de la commande.
11. Clause de Réserve de Propriété
Il est convenu avec l’Acheteur que le transfert de la propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur acceptant de se soumettre aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. L’Acheteur s'oblige à assurer le Mobilier objet de la vente et de justifier à toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du propriétaire. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication duMobilier, étant entendu que leMobilier en stock sera réputé correspondre auMobilier impayés. L’Acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. bellilase réserve la faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise duMobilier.
12. Clause résolutoire et clause pénale
Nonobstant la faculté laissée aux Parties de résilier les présentes avec effet immédiat et de plein droit en cas de manquement grave commis par l’une des Parties, faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que bellila a conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit, un mois après une mise en demeure par courriel l’informant de la volonté de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. De convention expresse, bellila sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate duMobilier, objets de la ou des ventes, sur simple ordonnance des Tribunaux compétents. Dans ce cas de résolution, bellila aura droit, en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.
13. Droits de propriété intellectuelle
La marque bellila ainsi que les autres marques, illustrations, images, dessins, logos figurant sur le Mobilier, ses accessoires ou ses emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de bellila. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, dessins et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès écrit et préalable de bellila est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de bellila.
14. Les supports publicitaires
Les supports publicitaires mis gratuitement à disposition de l’Acheteur sont et demeurent la propriété incessible et insaisissable de bellila.
Aussi bellila se réserve-t-elle le droit de les déplacer dans d’autres emplacements que ceux prévus dans la ou les Boutique(s), en accord avec l’Acheteur, ou de les retirer. Les supports publicitaires dont il ne sera plus fait usage devront être conservés à la disposition de bellila. Leur éventuelle destruction par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après autorisation de bellila.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation d’ordre commercial, administratif ou logistique doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais et, en tous cas, avant la date de l’échéance figurant sur la facture, date butoir de la notification. A défaut de réclamation dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir approuvé la vente et, notamment, les documents comptables que lui aura adressés. En conséquence l’Acheteur renonce à tout recours au titre d’une desfactures de bellilaou de l’un deses avoirs, une fois passée la date de l’échéance.
De convention expresse, tous litiges qui s’élèveraient entre bellila et l’Acheteur à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Paris, et le droit français sera applicable.
octobre 2013